Version du 24/10/2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Rives & Rencontres

1. Professionnel

Cyprien Renaut, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 131 751 604, SIRET en cours d'attribution, 21 rue Keranna, 91330 Yerres, nom commercial Rives & Rencontres – 06 17 42 11 67 – crenaut23@icloud.com. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux contrats de courtage matrimonial (offre de rencontres en vue d'un mariage ou d'une union stable, art. L224-90 et suivants du Code de la consommation) conclus avec des consommateurs majeurs, en présentiel (Essonne, Île-de-France) ou à distance (visioconférence, partout en France métropolitaine).

3. Prestations et formules

Formules à 350 €, 590 € ou 890 € TTC, dont le contenu (nombre indicatif de présentations, suivi) est décrit sur la page « Formules » du site et repris à l'article 2 du contrat. Les prix et conditions sont identiques pour toutes et tous, sans distinction de sexe. Offre de lancement : pour tout contrat signé jusqu'au 31/12/2026, le premier mois de la formule est offert, sans modifier la durée ni les prestations.

4. Conclusion du contrat

Premier entretien gratuit et sans engagement (visio ou présentiel).
Remise de la fiche d'information précontractuelle et du projet de contrat (avec ses annexes), sur support durable (PDF par e-mail).
Signature du contrat écrit (manuscrite ou électronique) ; un exemplaire, avec l'annexe « qualités de la personne recherchée », est remis à l'adhérent(e) au moment de la conclusion.

5. Durée

Contrat à durée déterminée de 12 mois maximum, sans tacite reconduction (art. L224-90).

6. Droit de rétractation

Contrat signé en présence du professionnel, dans ses locaux : 7 jours (art. L224-91).
Contrat conclu à distance ou hors établissement : 14 jours à compter de sa conclusion (art. L221-18).
Délai prorogé au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, dimanche ou jour férié.
Exercice : formulaire de rétractation joint au contrat ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier recommandé conseillé, ou e-mail à crenaut23@icloud.com).

7. Prix et paiement

Aucun paiement ni dépôt, sous quelque forme que ce soit, n'est reçu pendant le délai de rétractation (7 ou 14 jours selon le cas). Ensuite : acompte de 25 % au plus, puis solde selon l'échéancier du contrat. Une facture est remise pour chaque paiement.

8. Résiliation pour motif légitime

Possible pour chacune des parties, par lettre recommandée avec justificatif ; le prix est réduit au prorata de la durée écoulée et le trop-perçu remboursé sous deux mois (art. R224-2).

9. Vérifications et sécurité

Chaque adhérent(e) présente une pièce d'identité (en visio : présentation à l'écran, aucune copie conservée au-delà du nécessaire) et atteste de sa situation familiale. Aucun faux profil n'est créé ni présenté.

10. Données personnelles

Traitement décrit dans la politique de confidentialité. Les données sensibles (orientation, religion, santé) ne sont traitées qu'avec un consentement explicite, donné par une case séparée et non pré-cochée (art. 9 RGPD), retirable à tout moment. Réclamation possible auprès de la CNIL.

11. Réclamations et médiation

Réclamation écrite préalable à l'adresse ci-dessus. Médiateur de la consommation : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – cm2c@cm2c.net – www.cm2c.net (adhésion en cours de finalisation). Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, en ligne sur www.cm2c.net ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

12. Droit applicable

Droit français.